Cadre contractuel

Conditions générales

Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre LYNEO S.à r.l. et ses clients, particuliers ou professionnels, pour toute prestation de travaux électriques réalisée au Luxembourg : installation neuve, rénovation, mise en conformité, dépannage, maintenance, ainsi que la fourniture et la pose d'équipements associés (bornes de recharge, domotique). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Devis et commandes

Tout devis est établi gratuitement, après visite ou description précise du besoin par le client, et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou de tout accord écrit équivalent) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Toute modification du périmètre des travaux demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client.

Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés selon les règles de l'art et dans le respect des normes de sécurité électrique en vigueur au Luxembourg. Les délais communiqués au client sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de l'accès au chantier, de la disponibilité des matériaux et, le cas échéant, de l'intervention d'autres corps de métier non gérés par LYNEO S.à r.l.

Le client s'engage à garantir l'accès au site pendant les horaires convenus et à signaler à LYNEO S.à r.l., avant le début des travaux, toute contrainte particulière (accès, installation existante, présence de tiers). LYNEO S.à r.l. tient le client informé de l'avancement du chantier et de toute difficulté rencontrée.

Paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux. Les factures sont payables dans un délai de 15 ou 30 jours suivant leur émission (selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture), par virement bancaire sauf autre modalité convenue.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée sans effet, à des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur au Luxembourg, sans préjudice de toute autre voie de recouvrement.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

Le client consommateur qui souhaite résoudre un litige à l'amiable peut recourir à un organisme de médiation compétent, notamment l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), avant toute action judiciaire.